Transférer son siège social : les étapes à suivre
Déménagement, fin de la domiciliation provisoire au domicile du dirigeant, local devenu trop cher : les raisons de transférer un siège social ne manquent pas. La procédure suit toujours le même ordre.
1. Trouver la nouvelle adresse
Avant toute chose, il vous faut un justificatif de la nouvelle adresse. Si vous optez pour une domiciliation, c’est le contrat de domiciliation signé qui en tient lieu.
2. Faire décider le transfert
Le transfert du siège est une modification des statuts. Il doit être décidé selon les règles prévues par ceux-ci :
- dans une SARL, la décision relève en principe des associés ; le gérant peut décider seul d’un transfert sur le territoire français, sous réserve de ratification par les associés ;
- dans une SAS, il faut se reporter aux statuts, qui désignent l’organe compétent ;
- dans une EURL ou une SASU, l’associé unique prend la décision.
La décision est consignée dans un procès-verbal.
3. Mettre à jour les statuts
L’article des statuts relatif au siège social est modifié, et un exemplaire des statuts mis à jour est certifié conforme par le représentant légal.
4. Publier une annonce légale
Un avis de transfert doit être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Lorsque le siège change de département, la publication concerne à la fois le département de départ et celui d’arrivée.
5. Déposer la formalité
La demande de modification se dépose en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, en principe dans le mois qui suit la décision. Vous y joignez le procès-verbal, les statuts mis à jour, l’attestation de parution de l’annonce légale et le justificatif de la nouvelle adresse.
Même greffe ou changement de greffe ?
Si l’ancien et le nouveau siège dépendent du même greffe, la formalité est plus simple et moins coûteuse. C’est le cas, par exemple, d’un transfert entre deux communes des Yvelines : toutes relèvent du greffe du tribunal de commerce de Versailles.
Pensez aussi à
- prévenir votre banque, votre assureur, vos clients et vos fournisseurs ;
- mettre à jour vos factures, devis, conditions générales et mentions légales ;
- faire suivre votre courrier pendant la période de transition.
Combien de temps cela prend-il ?
Comptez généralement de quelques jours à quelques semaines entre la décision et la réception du Kbis mis à jour, selon la rapidité de constitution du dossier et les délais de traitement.
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